Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le site immopratique.com met à la disposition des utilisateurs un service d’annonces immobilières destiné aux particuliers personnes physiques

1. Objectif du site


Le site « Immopratique.com » est une plate-forme de mise en relation offrant à l'utilisateur inscrit la possibilité de déposer, de consulter et de recevoir des annonces relatives à la vente, l’achat, et la location de biens immobiliers.

2. Accès au site


Pour utiliser les services, l'utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de Immopratique.com: Navigateur IE, Firefox, Google Chrome ou équivalent, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups".


L'utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.


Immopratique.com ne garantit pas que les services soient utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer". Dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du service.


Immopratique.com ne garantit pas que les services soient utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, Immopratique.com n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site Immopratique.com imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l'utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Immopratique.com.

3. Cookies

     a.    Définition


Un cookie est un petit fichier enregistré sur le terminal de l'utilisateur qui peut être déposé par le site visité. Il contient des informations que le serveur du site peut enregistrer, lire, modifier et supprimer.
     
     b.    Destination


Immopratique.com utilise plusieurs cookies ayant chacun une fonction précise.
Un cookie sert à vous identifier avec votre compte d'utilisateur, ce qui vous permet de bénéficier des fonctionnalités nécessitant d'être connecté au site. Par exemple :
•    déposer des annonces ;
•    modifier des annonces ;
•    consulter les messages envoyés par les visiteurs ;
•    sélectionner vos annonces favorites ;
•    enregistrer vos recherches ;
•    créer des alertes courriel ;
•    passer une commande…


Des cookies sont utilisés à des fins de mesure d'audience et d'activité, ce qui nous permet d'améliorer le site. Nous utilisons pour cela le service Google Analytics. Ce service a été paramétré de façon à ce que les adresses IP des utilisateurs soient anonymisées.
Des cookies sont susceptibles d'être utilisés pour permettre une personnalisation de l'affichage du site, par exemple en fonction du type de terminal utilisé (mobile, tablette, ordinateur), de la résolution de l'écran, etc.


Un cookie permet le suivi, la prise en compte et l'établissement de statistiques concernant nos campagnes d'affiliation. La seule information contenue dans ce cookie est l'identifiant du partenaire qui a amené le visiteur sur le site Immopratique.com. Cet identifiant pourra être associé à l'utilisateur dans le seul but d'attribuer les commissions dues aux affiliés de Immopratique.com.


Un cookie est utilisé pour mesurer spécifiquement l'audience des annonces immobilière dans le but de fournir aux annonceurs des statistiques de visite de leurs annonces. Ce cookie est un identifiant anonyme qui n'est pas croisé avec d'autres données que les informations concernant ces visites des annonces.

     c.    Désactivation et suppression


Vous pouvez configurer votre navigateur Internet de façon à refuser les cookies. Dans la plupart des navigateurs récents, vous pouvez choisir de refuser la totalité des cookies ou seulement ceux émis par des tiers. Vous pouvez également accepter ou refuser les cookies au cas par cas.


Refuser la totalité des cookies ne vous permettra par exemple plus de vous connecter à votre compte d'utilisateur, et par conséquent de déposer une annonce, gérer vos annonces, passer une commande, gérer vos alertes courriel, etc.
Vous pouvez également supprimer les cookies déjà enregistrés dans votre navigateur.

La configuration se fait de façon différente selon le navigateur utilisé :

Avec Firefox :

Ouvrez le menu puis cliquez sur « Préférences ». Dans la fenêtre qui s'affiche, ouvrez l'onglet « Vie privée ».
Pour refuser la totalité des cookies, décochez la case « Accepter les cookies ».
Pour ne refuser que ceux émis par des tiers, cochez la case « Accepter les cookies » et utilisez la liste déroulante « Accepter les cookies tiers ».
Pour afficher et gérer les cookies déjà enregistrés, cliquez sur « Afficher les cookies ».

Avec Google Chrome :

Ouvrez le menu puis cliquez sur « Paramètres ». Dans la fenêtre qui s'affiche, cliquez sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », cliquez sur « Paramètres de contenu ». Dans la fenêtre qui s'affiche, la gestion des cookies se fait dans la section « Cookies ».
Pour refuser la totalité des cookies, sélectionnez la case « Interdire à tous les sites de stocker des données ».
Pour ne refuser que ceux émis par des tiers, sélectionnez la case « Autoriser le stockage des données locales » et cochez la case « Bloquer les cookies et les données de sites tiers ».
Pour afficher et gérer les cookies déjà enregistrés, cliquez sur « Cookies et données de site ».

Avec Internet Explorer :

Cliquez sur « Outils » puis sur « Options Internet ». Dans la fenêtre qui s'affiche, ouvrez l'onglet « Confidentialité ». Vous pouvez choisir parmi les paramètres pré-définis ou effectuer un réglage manuel en cliquant sur « Avancé », puis dans la fenêtre quis'affiche, cochez la case « Ignorer la gestion automatique des cookies ».
Pour refuser la totalité des cookies, sélectionnez les cases « Refuser » dans « Cookies internes » et « Cookies tierce partie ».
Pour ne refuser que ceux émis par des tiers, sélectionnez la case « Accepter » dans « Cookies internes » et « Refuser » dans « Cookies tierce partie ».
Pour afficher et gérer les cookies déjà enregistrés, fermez la fenêtre des paramètres de confidentialité avancés, puis ouvrez l'onglet « Général ». Dans la section « Historique de navigation », cliquez sur « Paramètres », puis dans la fenêtre qui s'affiche, cliquez sur « Afficher les fichiers ». Dans le dossier qui s'affiche, les cookies sont les fichiers avec le préfixe « cookie: ».

Avec Safari :

Ouvrez le menu puis cliquez sur « Préférences ». Dans la fenêtre qui s'affiche, ouvrez l'onglet « Confidentialité ».
Pour refuser la totalité des cookies, sélectionnez la case « Jamais » dans « Bloquer les cookies ».
Pour ne refuser que ceux émis par des tiers, sélectionnez la case « Des tierces parties et des annonceurs » dans « Bloquer les cookies ».
Pour afficher et gérer les cookies déjà enregistrés, cliquez sur « Détails » dans « Cookies et autres données de sites web ».

Avec Opera :

Ouvrez le menu puis cliquez sur « Préférences » dans le sous-menu « Réglages ». Dans la fenêtre qui s'affiche, ouvrez l'onglet « Avancé », puis la section « Cookies ».
Pour refuser la totalité des cookies, sélectionnez la case « Ne jamais accepter les cookies ».
Pour ne refuser que ceux émis par des tiers, sélectionnez la case « Accepter seulement les cookies du site visité ».
Pour afficher et gérer les cookies déjà enregistrés, cliquez sur « Gérer les cookies ».


4. Inscription

Tout utilisateur doit s'inscrire obligatoirement pour publier une ou plusieurs annonces, pour avoir accès aux messages en réponse à son ou ses annonce(s).


L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être juridiquement capable de contracter.


Pour l’ouverture d’un compte utilisateur, Immopratique.com demande le nom d’utilisateur, l’adresse électronique, le n° de téléphone ainsi que la création d’un mot de passe personnel.


L’inscription est prise en compte définitivement, après vérification par Immopratique que tous les champs soient bien complétés et conformes aux présentes CGU. Ainsi, l’utilisateur verra son compte définitivement validé dans les 72h maximum à compter de la demande d’inscription.


A l’inscription un compte est ouvert au nom de l'utilisateur qui aura fourni une adresse e-mail valable et choisi un mot de passe et un identifiant personnels et confidentiels. L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers. Toute transmission de données et de contenu effectuées via le mot de passe sera réputée avoir été effectuée sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.


L'utilisateur s’engage, afin d’utiliser les services de Immopratique, à lire et accepter sans réserve les présentes conditions contractuelles, et de toutes autres conditions insérées dans tous documents d'informations, lettres, factures, contrats, emails et de tous usages professionnels qui pourraient compléter les présentes conditions générales.

5. Description du service

Immopratique.com offre à l'utilisateur inscrit les services suivants :


La publication d’annonces relative à la vente et la location de biens immobiliers. Les annonces sont en ligne jusqu’à la suppression de celles-ci par les annonceurs, ou à l’arrivée du terme de 90 jours. Immopratique.com se réserve le droit de modifier la durée de mise en ligne à tout moment. L’annonce communiquée par l’utilisateur sera validée par Immopratique.com avant sa diffusion sur le site sous un délai maximum de 72 heures.


Immopratique.com se réserve le droit de ne pas diffuser une annonce pour tout motif légitime tel que défini par la jurisprudence. Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité, ni aucun recours possible.
L’utilisateur peut suspendre ou supprimer, sous sa seule responsabilité, son annonce tant qu’il n’y a pas de manifestation de volonté d’un autre utilisateur d’accepter son offre. L’annonce sera de nouveau soumise à vérification par le site Immopratique.com avant sa diffusion.

6. Prix et modalités de paiement des options

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les services et options payantes sont indiqués via l’onglet « Prix unique », et pages de paiement du site.

Immopratique.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.


L'utilisateur Particulier réglera par le système de paiement suivant :


•    Carte bancaire via Internet


Votre numéro de carte bancaire et la date d'expiration sont toujours cryptés et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Les cartes bleues VISA et Eurocard-Mastercard sont acceptées. BE2BILL est certifiée PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). La norme PCI DSS a été adoptée par les réseaux MasterCard et Visa pour renforcer la sécurité relative à l'utilisation et au stockage des données des porteurs de cartes. C'est une norme mondiale également soutenue par d'autres réseaux cartes comme American Express, JCB ou Diners. Aucune information bancaire n'est stockée ni ne transite via notre site.
•    Paypal


Après avoir finalisé votre commande, vous serez directement envoyés sur le site PayPal pour vous identifier et payer en mode sécurisé avec votre compte. Aucune de vos données personnelles ne nous seront transmise. Vous n’aurez pas besoin de transmettre vos données de carte bancaire.


7. Obligations de l’annonceur


     a.    Quant au bien immobilier proposé :

L'utilisateur s'engage :

-    à ce que le bien corresponde exactement au descriptif et/ ou au visuel de l’annonce. Le descriptif doit être précis, l’utilisateur s’engage à ne pas rédiger une annonce trop généraliste.
-    à ce que le bien soit à sa libre disposition au moment du dépôt de l'annonce.
-       en cas d'indisponibilité du bien, l'utilisateur s'engage à procéder au retrait de l'annonce dans les plus brefs délais.
-    à respecter d'éventuels droits de tiers sur le bien.
-    A ne pas utiliser de photos dont il n’aurait pas la propriété intellectuelle. L’utilisateur Professionnels ne peut pas utiliser son logo dans la partie réservé aux photos de présentation du bien.
-    A rédiger l’annonce en français.


     b.    Quant au contenu de l'annonce :

L'utilisateur s'engage :

-    à ne pas reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des textes, des photographies ou autres informations présentées sur le site,
-    à ce que l'annonce soit conforme aux exigences de l'ordre public et des bonnes mœurs
-    à ne pas diffuser de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la haine raciale ou à la violence
-    à ne pas induire en erreur les utilisateurs du site en usurpant le nom, la dénomination ou la qualification d'autres personnes
-    à ce que l'annonce ne contrevienne pas aux présentes conditions générales d'utilisation
-    à ne pas utiliser les données personnelles auxquelles il peut avoir accès par le site pour procéder à l'envoi de messages non sollicités aux autres utilisateurs, à des fins commerciales, ou toutes autres fins non autorisées.

Lorsque le bien est en copropriété, l’utilisateur s’engage à mentionner le statut de copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote part des charges générales actuellement à la charge du vendeur, si la copropriété est en difficulté financière ou qu’une procédure est en cours.

Conformément à l'article 55 de la loi modifié du 14 août 2000 sur le commerce électronique le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour se rétracter, sans indication de motifs et sans pénalités. Toutefois le consommateur ne peut exercer ce droit de rétractation pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 7 jours précité. L'utilisateur reconnaît que l'exécution du service fourni par immopratique.com commence dès que son inscription au site est validée.

8. Exclusion de Responsabilité

     a.     Quant aux relations entre utilisateurs

Immopratique.com a pour objectif exclusif de provoquer la rencontre entre les utilisateurs. Il n'intervient d'aucune façon dans leurs relations et il n'est pas parti de l'accord à intervenir éventuellement entre les utilisateurs. Par conséquent sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'un quelconque litige survenant entre utilisateurs relevant de l'utilisation des services du présent site.
Immopratique.com met en garde l'utilisateur qu'il ne prend aucun engagement quant à la bonne fin de la transaction à intervenir.
Immopratique.com met en garde l'utilisateur particulier que toute opération immobilière peut comporter des risques. L'utilisateur est seul responsable des engagements qu'il contracte sur le site envers un autre utilisateur.
Immopratique.com rappelle à ce titre que le DPE doit obligatoirement être communiqué au futur acquéreur avant toute transaction définitive.

     b.    Quant au contenu placé sur le site par l’utilisateur

Immopratique.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'exactitude et de l’exhaustivité des informations fournis par l’annonceur tel que les descriptifs, les prix, la localisation géographique des biens proposés ou la qualité de l’annonceur.
Néanmoins, lorsqu'un contenu illégal ou illicite lui est signalé, il retirera l'annonce aussitôt où en rendra l'accès impossible, conformément à la loi sur le commerce électronique.
L'utilisateur déclare disposer des droits nécessaires quant aux photographies contenues dans les annonces et que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le contenu des annonces est diffusé sous la seule responsabilité de l’utilisateur et Immopratique.com décline toute responsabilité relative à ce contenu.
L’impossibilité pour Immopratique.com de diffuser une annonce en raison d’une anomalie qu’elle présenterait (erreur sur l’adresse électronique, erreur manifeste sur le prix…) ne donne pas lieu pour l’utilisateur à une quelconque indemnité.

     c.    Quant à l’utilisation des différents services du site

Immopratique.com s'emploie à offrir à l'utilisateur à tout moment un service approprié. En aucun cas Immopratique.com ne saurait être tenu responsable d'un prétendu préjudice envers un utilisateur au motif que le service fourni ne correspondrait pas aux attentes de ce dernier.

     d.    Quant à la disponibilité du site

Immopratique.com décline toute responsabilité en cas d'interruption du site pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées, ou en cas d'impossibilité momentanée d'accès au site en raison de problèmes techniques et cela quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
Immopratique.com s’emploiera dans la mesure du possible à ce que le site soit exempt de bugs, virus, trojan horses et spyware non autorisés. Immopratique.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’aucun préjudice qui en résulterait pour l'utilisateur.



9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Immopratique.com envers un utilisateur peut être recherchée uniquement au cas où Immopratique.com aurait commis une faute grave, la réparation d'un préjudice éventuel étant limitée à hauteur du montant de la somme engagée sur le site par l’utilisateur.

10. Résiliation de l'inscription

     a.     Résiliation par l'utilisateur

L’utilisateur peut mettre fin à son inscription au site à tout moment.
L'utilisateur souhaitant mettre fin à son inscription demandera la clôture de son compte dans la rubrique du site prévue à cette fin, espace « Mon compte ». Cette résiliation prendra effet le jour ouvrable suivant la réception par Immopratique.com de la demande de clôture du compte.
La résiliation par l'utilisateur ne donne pas lieu au remboursement de la période restant à courir.

     b.    Résiliation par Immopratique.com.

En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes Conditions Générales, Immopratique.com se réserve le droit de mettre fin à l'inscription sans préavis et sans qu'il en résulte pour l'utilisateur un quelconque droit à indemnité.


11. Droits de propriété intellectuelle

     a.     Contenu appartenant à Immopratique.com

Tous les éléments composant le présent site, tels que textes, photos, graphismes, logiciels, interfaces visuels, logos, noms, marques, illustrations, bases de données, codes informatiques etc. sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ainsi que les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle.


Aucun élément du site ne peut être reproduit, téléchargé, copié, encodé, diffusé et exploité à des fins commerciales (y compris par écriture miroir) sans l’autorisation écrite préalable de Immopratique.com. Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’un élément du site en contravention aux législations nationale et internationale sur les droits d’auteurs et les droits voisins est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.


L’utilisation des noms, marques, logos et signes distinctifs figurant sur le site est interdite sauf autorisation préalable de Immopratique.com. La demande doit être faite par courrier électronique à contact@immopratique.com


     b.    Contenu diffusé par l’utilisateur

Pendant la durée d'exécution des présentes Conditions Générales l'utilisateur cède à Immopratique.com et à ses éventuels ayant droits une licence non exclusive, libre de redevance, d'utiliser les droits de propriété intellectuelle attachés au contenu qu'il a fourni au site et notamment le droit de reproduire, représenter, adapter et utiliser à des fins commerciales ce contenu.

12. Respect de la vie privée

Immopratique.com attache une grande importance au respect de la vie privée de l'utilisateur et à la protection de ses données personnelles.


L'utilisateur reconnaît qu'en s'inscrivant au site il communique à Immopratique.com des informations personnelles telles que nom d’utilisateur, adresse électronique, numéro de téléphone fixe ou portable, etc. En même temps d'autres données non personnelles seront recueillies comme l'adresse IP de son ordinateur ou le système d`exploitation utilisé.


En validant son inscription l'utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient stockées, utilisées et traitées par Immopratique.com pour lui fournir les services demandés.
Immopratique.com prendra toutes les précautions utiles en vue d'assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui ont été communiquées par l'utilisateur.


Les données personnelles de l'utilisateur ne seront pas communiquées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement formel de l'utilisateur.


Immopratique.com utilise des éléments d’informations appelées cookies qui seront installés sur l'ordinateur de l'utilisateur pour collecter des données statistiques comme par exemple le nombre de visiteurs ou le nombre de consultations par page. Si l'utilisateur souhaite ne pas recevoir de cookies du site de Immopratique.com, il a la possibilité de désactiver cette fonction dans son navigateur. Dans ce cas cependant certains sites et services risquent de ne plus lui être accessibles.

13. Traitement des données

Les données à caractère personnel communiquées par l'utilisateur lors de son inscription sur le site sont traitées en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Les données personnelles collectées seront utilisées exclusivement pour fournir le service demandé par l'utilisateur (la diffusion d'annonces suivant l'option choisie par l'utilisateur et l'accès aux messages en réponse et pour assurer l'administration technique du site.


Conformément à la loi sur la protection des données, l'utilisateur a le droit d'accéder, de modifier ou de s’opposer à tout traitement de données qui le concerne. Pour faire usage de ces droits, il peut contacter Immopratique.com à l’adresse de contact suivante : contact@immopratique.com

14. Liens hypertextes vers d'autres sites

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Immopratique.com n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

15. Modifications des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Immopratique.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution législative, des modifications apportées au site, ou pour tout autre motif, à tout moment et sans préavis.
Les contrats en cours sont soumis aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en vigueur au moment de l'inscription de l'utilisateur au site.


Les contrats renouvelés sont soumis aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en vigueur au moment du renouvellement.
Il appartient à l'utilisateur de s'informer de ces Conditions à chaque fois qu'il accède au site, étant entendu que seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur et non la version éventuellement téléchargée par l'utilisateur.

16. Indépendance des clauses

La nullité ou la caducité de tout ou partie d'une des dispositions précédentes n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes conditions d'utilisation. La disposition en question sera réputée non écrite et l'utilisateur accepte qu’immopratique.com remplace cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.

17. Droit applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif aux présentes stipulations et aux relations juridiques entre parties est soumis à la législation française et relève de la compétence exclusive des juridictions françaises. Les données fournies par l'utilisateur relatives à ses coordonnées personnelles valent élection de domicile à l’adresse indiquée et tous les actes de procédure sont valablement signifiés ou notifiés à cette adresse.